La clause de non-contournement protege l'organisme qui presente un client a un formateur, ou inversement, contre la perte de la relation commerciale. Encore faut-il qu'elle soit redigee de maniere proportionnee pour rester licite.
Points clés
- A quoi sert la clause de non-contournement
- Les conditions de liceite : la proportionnalite
- Rediger une clause efficace et equilibree
A quoi sert la clause de non-contournement
La clause de non-contournement interdit a une partie de traiter directement avec un client ou un partenaire apporte par l'autre, en evitant l'intermediaire. En formation, elle protege la regie ou l'organisme qui a investi pour trouver le client ou le formateur. Elle securise le modele economique de la mise en relation. Selon votre situation, son interet depend de votre role dans la chaine de valeur.
Les conditions de liceite : la proportionnalite
Une telle clause est licite si elle est proportionnee : duree limitee, perimetre defini (clients et missions concernes) et objet legitime. Une clause trop large ou indefinie risque d'etre jugee abusive et donc inopposable. La proportionnalite est la cle de sa validite. Selon votre situation, ajustez soigneusement la duree et le champ d'application.
Rediger une clause efficace et equilibree
Identifiez precisement les personnes et missions visees, fixez une duree raisonnable et prevoyez les consequences d'un manquement. Une clause claire et equilibree est plus facile a faire respecter qu'une clause excessive. Conservez les preuves de la mise en relation initiale. Selon votre situation, faites relire la clause pour securiser sa redaction.
En pratique
Scénario. Une regie de formateurs presente un client a l'un de ses formateurs. Pour proteger la relation, elle insere une clause de non-contournement limitee dans le temps et circonscrite aux clients reellement apportes. Comme la clause est proportionnee, elle est licite et opposable : le formateur ne peut pas court-circuiter la regie pour ce client pendant la duree convenue.
Questions fréquentes
La clause de non-contournement est-elle legale ?
Oui, des lors qu'elle est proportionnee : duree limitee et perimetre defini. Une clause trop large ou sans limite risque d'etre jugee abusive. Selon votre situation, calibrez soigneusement sa duree et son champ d'application.
Combien de temps une clause de non-contournement peut-elle durer ?
Elle doit rester limitee et raisonnable au regard de l'objectif poursuivi. Selon votre situation, fixez une duree proportionnee a l'investissement realise pour la mise en relation, sans la rendre excessive.
Pour aller plus loin
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