La convention collective encadre les relations de travail dans un secteur. Pour les organismes employeurs et les formateurs salaries, elle precise classifications, remuneration et conditions de travail au-dela du Code du travail.
Points clés
- Ce qu'est une convention collective
- Son impact sur les organismes de formation employeurs
- Salarie, sous-traitant ou independant : ne pas confondre
Ce qu'est une convention collective
Une convention collective est un accord negocie entre organisations d'employeurs et de salaries qui complete et adapte le Code du travail a un secteur d'activite. Elle peut prevoir des dispositions plus favorables sur la remuneration, les conges ou la formation. Son champ d'application depend de l'activite principale de l'entreprise. Selon votre situation, l'identification de la convention applicable se fait notamment via le code APE et l'activite reelle.
Son impact sur les organismes de formation employeurs
Un organisme qui emploie des formateurs salaries doit appliquer la convention collective dont il releve, ce qui influence les classifications, les minima et le temps de travail. Le respect de ces regles fait partie de la conformite sociale de l'employeur. Une mauvaise application peut generer des rappels et des litiges. Selon votre situation, un appui en droit social est conseille pour securiser vos contrats de travail.
Salarie, sous-traitant ou independant : ne pas confondre
La convention collective concerne les salaries, pas les prestataires independants qui interviennent en sous-traitance. Un formateur facturant ses prestations via sa propre structure n'est pas couvert par la convention de son donneur d'ordre. Bien qualifier la relation evite le risque de requalification. Selon votre situation, faites attention aux indices de subordination qui pourraient remettre en cause le statut d'independant.
En pratique
Scénario. Un organisme de formation envisage de recruter ses premiers formateurs en CDI. En identifiant la convention collective applicable a son activite, il decouvre les minima de classification et les regles de temps de travail a respecter. Il ajuste ses grilles de remuneration et ses contrats en consequence, evitant un risque de non-conformite sociale lors d'un futur controle.
Questions fréquentes
Comment savoir quelle convention collective s'applique a mon organisme ?
Elle depend de l'activite reelle de l'entreprise, souvent reperee via le code APE, mais c'est l'activite principale qui prime. Selon votre situation, un conseil en droit social peut confirmer la convention applicable.
Un formateur independant est-il concerne par une convention collective ?
En principe non, tant qu'il intervient comme prestataire independant via sa propre structure. La convention collective s'applique aux salaries ; attention toutefois aux situations qui ressembleraient a du salariat deguise.
Pour aller plus loin
Pour approfondir : Anticiper les controles administratifs · Assurance et responsabilite du formateur. Et le reste de nos ressources pour les écoles, OF et formateurs.
Besoin d'un formateur expert ou envie de transmettre ?
tonformateur connecte les écoles et organismes de formation avec des intervenants experts du terrain.
Voir les cours à pourvoir Explorer l'annuaire d'outils →