Le NDA, ou accord de confidentialite, protege les informations sensibles echangees entre un organisme et un formateur ou un client. Bien rediger ce document securise les savoir-faire et les donnees.
Points clés
- Ce que protege un accord de confidentialite
- NDA et RGPD : deux logiques complementaires
- Rediger un NDA utile
Ce que protege un accord de confidentialite
L'accord de confidentialite (Non Disclosure Agreement) engage les parties a ne pas divulguer les informations confidentielles echangees : methodes, supports, donnees clients, informations strategiques. En formation, il protege les savoir-faire et les donnees sensibles. Il complete utilement les autres clauses contractuelles. Selon votre situation, definissez precisement ce qui est considere comme confidentiel.
NDA et RGPD : deux logiques complementaires
Le NDA protege la confidentialite des informations en general, tandis que le RGPD encadre specifiquement le traitement des donnees personnelles. Lorsqu'un formateur traite des donnees d'apprenants, il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, en plus d'un eventuel engagement de confidentialite. Les deux dispositifs se completent. Selon votre situation, articulez NDA et obligations RGPD.
Rediger un NDA utile
Un bon NDA precise les informations couvertes, la duree de l'engagement, les exceptions et les consequences d'un manquement. Une definition trop floue affaiblit sa portee. Conservez une trace signee de l'accord. Selon votre situation, ajustez la duree et le perimetre a la sensibilite reelle des informations partagees.
En pratique
Scénario. Avant de confier sa methode pedagogique a un formateur sous-traitant, un organisme lui fait signer un accord de confidentialite definissant clairement les informations couvertes et la duree de l'engagement. Comme le formateur traitera aussi des donnees d'apprenants, l'organisme complete le dispositif par un encadrement conforme a l'article 28 du RGPD, articulant confidentialite et protection des donnees.
Questions fréquentes
Un NDA suffit-il pour etre conforme au RGPD ?
Non. Le NDA protege la confidentialite en general, mais le traitement de donnees personnelles releve du RGPD. Lorsqu'un formateur traite des donnees d'apprenants, il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28, ce qui suppose un encadrement specifique.
Combien de temps un engagement de confidentialite dure-t-il ?
Cela depend de la sensibilite des informations et de ce que prevoit l'accord. Selon votre situation, fixez une duree raisonnable et adaptee, en precisant clairement les informations couvertes et les exceptions.
Pour aller plus loin
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